DS Informatique 03

Le site « DS Informatique 03 » est édité par :

Jonathan Da Silva
Entrepreneur individuel – micro-entrepreneur, exerçant sous l'enseigne « DS Informatique 03 »
Adresse : 66 route de Molles, 03300 Cusset
Téléphone : 07 66 18 91 19
E-mail : [email protected]
SIRET : 913 627 808 00011
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Directeur de la publication : Jonathan Da Silva.

Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV Produits ») régissent les ventes de matériel informatique, ordinateurs reconditionnés, accessoires et autres biens corporels réalisés par DS Informatique 03 (« le Vendeur ») auprès de ses clients (« le Client »).

Toute commande, réalisée sur le site ou directement auprès du Vendeur, emporte acceptation sans réserve des présentes CGV Produits, dans leur version applicable à la date de la commande. En cas de contradiction, un devis ou bon de commande accepté par écrit prévaut sur les présentes CGV.

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible et proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle. En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir un remboursement ou, avec son accord, un produit équivalent.

Les prix sont exprimés en euros. La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les frais éventuels de livraison, déplacement, installation ou préparation sont indiqués avant validation de la commande.

Le prix applicable est celui communiqué ou affiché au moment de la validation de la commande. Toute modification ultérieure de prix ne s'applique pas aux commandes déjà acceptées.

La commande devient définitive après son acceptation par le Vendeur et, sauf accord contraire, après encaissement du paiement. Un récapitulatif est adressé au Client par tout moyen approprié.

Les moyens et échéances de paiement sont précisés sur le devis, le bon de commande ou la facture. En cas d'impayé, DS Informatique 03 peut suspendre ou refuser toute commande ou livraison ultérieure, sans préjudice de ses autres droits.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sous réserve de la disponibilité des produits et des délais des transporteurs. Le Vendeur reste l'interlocuteur du Client pour la bonne exécution de la livraison, sans préjudice de ses recours contre le transporteur.

À réception, le Client doit vérifier l'état du colis et des produits. En cas d'anomalie visible, il est conseillé d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer immédiatement DS Informatique 03 afin de faciliter le traitement du dossier. Le retrait sur place, lorsqu'il est proposé, s'effectue sur rendez-vous.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions légales.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté : [email protected] ou 66 route de Molles, 03300 Cusset. Le Client retourne les biens dans les quatorze (14) jours suivant cette notification. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf accord contraire.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, le Vendeur pouvant différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux autres hypothèses prévues par la loi.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client doit contacter DS Informatique 03 [email protected] ou 07 66 18 91 19 pour organiser l'examen du produit et, si nécessaire, son retour.

La garantie commerciale couvre les dysfonctionnements internes électriques, électroniques, électromécaniques ou mécaniques, dans les limites et pendant les durées annoncées lors de la vente. Elle ne réduit ni ne remplace les garanties légales applicables.

• Grade A : état cosmétique excellent, légères traces d'usage possibles ; garantie commerciale : 1 an.
• Grade B : bon état général, rayures ou marques d'usage légères ; garantie commerciale : 6 mois.
• Grade C : appareil fonctionnel avec marques d'usage plus visibles ; garantie commerciale : 6 mois.

Au titre de cette garantie commerciale, DS Informatique 03 peut, selon le cas, réparer le produit, le remplacer par un produit identique ou équivalent, ou rembourser le prix payé. Toute solution applicable au titre des garanties légales reste régie par les dispositions impératives correspondantes.

La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale, les consommables, batteries lorsque leur capacité relève d'une usure normale, accessoires, logiciels ajoutés par le Client, dommages esthétiques sans effet sur le fonctionnement, casse, choc, liquide, oxydation, surtension, mauvaise utilisation, intervention non autorisée, virus, perte de données ou non-respect des préconisations du constructeur.

Lorsqu'un produit est exclu de la garantie ou qu'un devis de réparation est refusé, DS Informatique 03 communique un devis et, le cas échéant, les frais de retour. Le Client dispose de trente (30) jours pour accepter le devis. En cas de refus, les frais de retour sont dus avant ré-expédition.

En l'absence de réponse, de retrait ou de paiement des frais de retour pendant une durée de deux (2) mois après relance écrite, le Vendeur pourra appliquer des frais de garde raisonnables et/ou engager les démarches légales appropriées. Aucune destruction automatique du bien ne sera effectuée sans respecter les règles légales applicables et sans information préalable du Client.

Les produits demeurent la propriété de DS Informatique 03 jusqu'au paiement complet de leur prix. Le Client supporte les risques liés au bien à compter de sa remise matérielle, dans les conditions prévues par la loi.

DS Informatique 03 ne peut être tenu responsable d'un retard ou manquement causé par un événement de force majeure, un fait du Client ou d'un tiers. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur, notamment au titre des garanties légales.

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité de DS Informatique 03 est limitée aux dommages directs prouvés et au montant HT effectivement payé au titre de la commande concernée. Les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données et pertes de chance sont exclus.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter DS Informatique 03 [email protected] ou au 07 66 18 91 19.

Le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de DS Informatique 03, saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV, Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne ; site : https://www.medconsodev.eu/.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale applicables demeurent réservées.