DS Informatique 03

Prestataire : Jonathan Da Silva, entrepreneur individuel – micro-entrepreneur, exerçant sous l'enseigne « DS Informatique 03 », adresse : 66 route de Molles, 03300 Cusset, SIRET : 913 627 808 00011, e-mail : [email protected], téléphone : 07 66 18 91 19. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les présentes conditions générales de prestations (« CGPS ») régissent les services informatiques rendus par DS Informatique 03 : diagnostic, dépannage, installation, configuration, maintenance, conseil, assistance, récupération de données, vente et pose de matériel, et prestations connexes.

Les devis précisent le périmètre, les tarifs, les frais éventuels et, lorsque cela est possible, les délais estimatifs. Le devis accepté, le bon pour accord, la signature, l'e-mail d'acceptation ou le démarrage demandé par le Client valent commande et acceptation des présentes CGPS.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans le périmètre initial fait l'objet d'un accord préalable du Client, notamment par devis complémentaire, sauf urgence expressément demandée par celui-ci.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens, compétences et diligences raisonnables au regard des règles de l'art, sans garantir la résolution de tout incident ni un résultat dépendant de facteurs techniques ou de tiers.

Les délais sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent être affectés par la disponibilité des pièces, fournisseurs, éditeurs, opérateurs, hébergeurs, accès à distance, informations transmises par le Client ou aléas techniques.

• Fournir des informations, accès, documents et matériels exacts, complets et disponibles dans les délais utiles.
• Disposer des droits, licences et autorisations nécessaires sur les matériels, logiciels, comptes et données concernés.
• Prendre les décisions nécessaires et signaler sans délai toute difficulté ou contrainte connue.
• Effectuer des sauvegardes régulières, complètes et vérifiées avant toute intervention, sauf prestation de sauvegarde expressément commandée.
• Vérifier que les données sensibles ou personnelles sont traitées conformément à ses propres obligations légales.

Les prestations sont facturées selon le devis, le forfait ou le tarif horaire en vigueur communiqué avant intervention. Les frais de déplacement, pièces, licences, consommables, transport et débours nécessaires sont facturés lorsqu'ils sont prévus, autorisés ou indispensables à l'exécution de la prestation.

Sauf accord contraire, les factures sont exigibles réception ou au plus tard trente (30) jours de leur émission pour les Clients professionnels. Les conditions particulières figurant sur le devis ou la facture prévalent.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. Avant intervention, il lui appartient d'effectuer une sauvegarde récente et vérifiée de ses fichiers, comptes, logiciels, licences et configurations.

En cas de panne de support de stockage ou de demande de récupération de données, DS Informatique 03 met en œuvre des moyens raisonnables mais ne garantit pas la récupération totale ou partielle des données. Le Prestataire ne peut être responsable de la perte, altération, indisponibilité ou divulgation de données existant avant, pendant ou après l'intervention, sauf faute prouvée de sa part et dans les limites légales applicables.

DS Informatique 03 n'est ni l'éditeur ni le fabricant de Windows, macOS, Linux, logiciels antivirus, applications, matériels, services cloud ou autres produits tiers utilisés par le Client.

Le Prestataire ne répond pas des anomalies, incompatibilités, indisponibilités, pertes de données ou interruptions causées par un logiciel tiers, une mise à jour, une modification de licence, une évolution de service, une décision d'éditeur, un opérateur ou un fournisseur. Sauf contrat de maintenance express incluant cette mission, le Client conserve la décision d'accepter et de déployer les mises à jour sur son équipement ou son parc.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie durant l'exécution des prestations et pendant deux (2) ans après leur fin, sauf obligation légale, information publique ou information obtenue légitimement d'un tiers non tenu au secret.

Les échanges peuvent avoir lieu par e-mail, le Client reconnaissant les risques inhérents aux communications électroniques. Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte d'un Client professionnel, les modalités nécessaires doivent être définies par écrit selon les besoins du traitement.

Les méthodes, outils, modèles, scripts, documents de travail, savoir-faire et développements préexistants ou génériques du Prestataire demeurent sa propriété. Le Client conserve la propriété de ses données, fichiers et documents qu'il fournit.

Sauf disposition contraire du devis, le Client dispose d'un droit d'usage interne des livrables spécifiquement réalisés pour lui, après paiement complet. Il ne peut les céder, commercialiser, distribuer ou mettre à disposition d'un tiers sans accord écrit du Prestataire, hors obligations légales ou nécessité d'usage interne.

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations à un intervenant qualifié. Il demeure responsable de la bonne exécution de la prestation dans les limites prévues par le contrat et veille à ce que le sous-traitant respecte une obligation de confidentialité adaptée.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs, certains et prouvés résultant d'une faute démontrée dans l'exécution de la prestation. Pour les Clients professionnels, sauf dol, faute lourde, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, elle est plafonnée au montant effectivement payé au titre de la prestation directement à l'origine du dommage.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, atteintes à l'image, pertes de données, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation, d'informations inexactes, d'un défaut de sauvegarde, d'une intervention tierce ou du non-respect de ses recommandations.

Toute réclamation doit être adressée dès que possible par e-mail [email protected] ou par courrier 66 route de Molles, 03300 Cusset, en précisant la prestation concernée et les éléments utiles.

Après réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV, Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne ; site : https://www.medconsodev.eu/.

Les présentes CGPS sont régies par le droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale applicables sont réservées.